'Ancaman pidana penjara paling lama lima tahun,'' tambahnya. Penggelapan ini terbongkar setelah perusahaan yang memproduksi lampu dari logam itu melakukan audit. ''Hasil audit ditemukan uang perusahaan minus Rp 200 juta,'' tegasnya. Semula kejanggalan tersebut membuat perusahaan harus melakukan penelusuran dan audit internal.
Câest le 14 juillet 1976 que le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau abolit la peine capitale au Canada. Toutefois, au QuĂ©bec, câest au mois de mars 1960, Ă la prison de Bordeaux, que le dernier homme est envoyĂ© Ă la potence. Voici sept crimes qui ont conduit Ă la peine capitale Ă QuĂ©bec. 1 David McLane Photo VallĂ©e Portrait and Landscape Photographer, Quebec. Vue Ă©loignĂ©e prise Ă l'angle des rues Champlain et Petit-Champlain, vers 1870. BAnQ QuĂ©bec P1000, S4, D59, P34. Ă partir de lâĂ©tĂ© 1789 jusquâau mois dâavril 1793, on parle abondamment de la RĂ©volution française dans les journaux de QuĂ©bec et de MontrĂ©al. Des discours du gouverneur sont aussi publiĂ©s chaque semaine pour dĂ©courager les plus hardis de se rebeller. De plus, des textes sont distribuĂ©s aux frais du gouvernement auprĂšs des magistrats, des capitaines de milice, des juges de paix et autres notables, les incitant Ă dĂ©noncer ceux qui tiennent des propos contre lâautoritĂ© anglaise Ă©tablie. Câest ainsi que le 21 juillet 1797, David McLane, un marchand originaire de Providence au Rhode Island, est pendu Ă QuĂ©bec aprĂšs avoir Ă©tĂ© reconnu coupable de trahison pour avoir fomentĂ© une insurrection chez les Canadiens français. Lors du procĂšs, six tĂ©moins comparaissent et incriminent lâaccusĂ©. Pourtant, lors de son tĂ©moignage, celui-ci dit quâil est venu au Canada seulement pour y vendre du bois. La dĂ©fense fait ressortir lâabsurditĂ© du projet prĂȘtĂ© Ă McLane ainsi que lâabsence de preuves. NĂ©anmoins, le jury dĂ©clare McLane coupable. Les avocats de la dĂ©fense essaient de faire casser le jugement, car McLane est un Ă©tranger et il ne peut ĂȘtre accusĂ© de trahison. La demande est rejetĂ©e et le juge en chef de la province, William Osgoode, condamne David McLane Ă ĂȘtre pendu et Ă©viscĂ©rĂ© vivant, pour avoir ensuite la tĂȘte et les membres sĂ©parĂ©s du corps. Il est exĂ©cutĂ© en dehors des murs de la ville au milieu dâune grande foule. 2 William Pounden Le 2 mai 1823, William Pounden assassine sauvagement sa belle-mĂšre, AgnĂšs Morrison, de plusieurs coups de marteau Ă la tĂȘte. Avec lâaide des documents judiciaires de lâenquĂȘte et du procĂšs conservĂ©s Ă BAnQ QuĂ©bec, il nous est possible de retracer le cours des Ă©vĂ©nements. Photo VallĂ©e, Quebec. La rue dâAuteuil et lâEsplanade, juillet 1872. BAnQ QuĂ©bec P1000, S4, D59, P18. Le 2 mai, le corps est dĂ©couvert peu aprĂšs midi, dans un fossĂ© entre les murs des fortifications et le glacis, Ă l'arriĂšre de l'Esplanade. Câest un caporal de lâarmĂ©e qui en fait la macabre dĂ©couverte. Plan relatif Ă la dĂ©couverte du corps Ă proximitĂ© de la rue St-Louis, 1823. BAnQ QuĂ©bec TL31, S26, SS1, D14. Lors de lâenquĂȘte, William Pounden tĂ©moigne quâil a agi sous lâinfluence de lâalcool et que son geste Ă©tait non prĂ©mĂ©ditĂ©. Ă la fin de son procĂšs, il est reconnu coupable de meurtre. Il est finalement pendu le 8 octobre 1823 Ă la prison situĂ©e dans lâactuel Morrin Center. La potence Ă©tait alors fixĂ©e Ă la fenĂȘtre situĂ©e au-dessus de la porte centrale de lâĂ©difice. Photo Fred C. WĂŒrtele Le Morrin College sur la rue Saint-Stanislas dans le quartier Vieux-QuĂ©bec, mai 1902. BAnQ QuĂ©bec P546, D3, P19. 3 George Schmitt Le 7 fĂ©vrier 1874, George Schmitt, 17 ans, tue Patrick OâBrien, ĂągĂ© de 19 ans. Ă lâĂ©poque, lâĂ©vĂ©nement se dĂ©roule dans lâauberge tenue par Raymond Drolet sur le chemin Sainte-Foy. Selon plusieurs tĂ©moins, Ă son arrivĂ©e, George Schmitt est accompagnĂ© dâune prostituĂ©e et dâun autre homme. Au courant de la soirĂ©e, on dit Ă©galement quâils boivent de façon excessive. Alors que Patrick OâBrien se tient au bar, Schmitt, complĂštement intoxiquĂ©, commence Ă lâinvectiver en lâaccusant dâavoir fait tomber le manchon de sa compagne quâelle avait laissĂ© au bar. Câest alors que la victime lui dit de se calmer. Les deux hommes en viennent Ă se battre. Pendant la bagarre, Schmitt sort un pistolet. Il tire sur la victime qui est mortellement atteinte Ă la tĂȘte. Patrick OâBrien dĂ©cĂšde dans le courant de la nuit. Document dans lequel Georges Schmitt est accusĂ© du meurtre de Patrick OâBrien, avril 1874. BAnQ QuĂ©bec TP9, S1, SS1,SSS1, D9. George Schmitt est arrĂȘtĂ© le 9 fĂ©vrier. Il subit un procĂšs et on le condamne Ă la peine capitale. Il doit ĂȘtre pendu le vendredi 26 juin 1874. Toutefois, le 30 mai 1874, sa sentence est commuĂ©e en un emprisonnement Ă vie. Document dans lequel Georges Schmitt est accusĂ© du meurtre de Patrick OâBrien, avril 1874. BAnQ QuĂ©bec TP9, S1, SS1, SSS1, D9. Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter les registres dâĂ©crou de la prison de QuĂ©bec. 4 Nathaniel Randolph Fritz Dubois Dessin de lâaccusĂ© avant son exĂ©cution. Journal Le canadien, 20 juin 1890, Le 23 fĂ©vrier 1890, Nathaniel Randolph Fritz Dubois assassine toute sa famille femme, enfants et belle-mĂšre Ă coups de hache dans la maison familiale, pour ensuite jeter leurs corps Ă la cave. AprĂšs son crime abject, il sâenfuit, mais il est rattrapĂ© par le juge de paix Damase Naud. Ă ceux qui lâarrĂȘtent, il leur dit quâil a fait un mauvais coup et quâil en est bien content. Le procĂšs de Dubois a lieu du 17 au 23 avril 1890 au palais de justice de QuĂ©bec. La dĂ©fense tente de plaider la folie et la provocation, mais sans succĂšs. Photo J. E. Livernois Photo. Ancien palais de justice dans le Vieux-QuĂ©bec, vers 1870. BAnQ QuĂ©bec P560, S2, D3, P21. Dubois est reconnu coupable des meurtres. Il est pendu le 20 juin 1890 Ă la prison de QuĂ©bec. La dĂ©pouille de Dubois est inhumĂ©e dans le cimetiĂšre protestant de Mount Hermon de QuĂ©bec. 5 EugĂšne Bigaouette Photo Philippe Gingras Prison de QuĂ©bec, vers 1895. BAnQ QuĂ©bec P585, D9, P10. EugĂšne Bigaouette, 41 ans, avait planifiĂ© son geste. Câest le 23 novembre 1925 quâil assassine sa mĂšre de 78 ans, Marie-Anne Boivin. EugĂšne est le fils cadet de la victime. Ă 41 ans, il habite encore la demeure familiale. Les gens de son entourage le considĂšrent comme un individu aux comportements Ă©tranges. Avant la mort de sa mĂšre, EugĂšne Bigaouette lâaccompagne Ă la banque pour faire transfĂ©rer tout son argent dans un seul compte. En tout, elle possĂšde quelques milliers de dollars. Il sâagit de lâhĂ©ritage quâelle laisse Ă EugĂšne Ă sa mort. Bigaouette obtient du notaire une autorisation pour vendre les meubles de la succession ainsi qu'une procuration de la Banque Royale de QuĂ©bec, indiquant que le compte bancaire allait lui ĂȘtre transfĂ©rĂ© aprĂšs la mort de sa mĂšre. Le 23 novembre 1925, EugĂšne Bigaouette tue sa mĂšre par strangulation dans la maison familiale. Lorsqu'il est arrĂȘtĂ© et qu'on lui apprend qu'il doit comparaĂźtre devant la justice, il dĂ©clare J'aurais-t-y mon argent ensuite?» DĂ©clarĂ© coupable, câest le 19 aoĂ»t 1927 quâEugĂšne Bigaouette est pendu Ă la prison de QuĂ©bec. 6 David DubĂ© Dans les annĂ©es 1890, Thomas Adam Mooney sâinstalle avec son Ă©pouse, Margaret Charters, Ă Saint-Dunstan, aujourdâhui la municipalitĂ© de Lac-Beauport. Photo Pfeiffer Lac Beauport, vers 1890. BAnQ QuĂ©bec P600, S6, D5, P241. Mooney sâabsente rĂ©guliĂšrement pour travailler Ă la construction de chemins de fer dans la rĂ©gion de MontrĂ©al. Pour ne pas laisser sa femme sâoccuper seule de la maison, il engage un jeune homme pour faire des travaux dâentretien sur la propriĂ©tĂ©. Il sâagit de David DubĂ©. Portrait de David DubĂ© publiĂ© dans le quotidien Le Soleil de QuĂ©bec, 6 juillet 1900, p. 1. Ils entretiennent une relation en lâabsence de Mooney. Lorsque la victime revient chez lui, câest Ă leur plus grand dĂ©plaisir. Seul DubĂ© est accusĂ© du meurtre de Mooney. Il a dâailleurs mentionnĂ© Ă plusieurs reprises quâil sâoccuperait» de lui sâil revenait. Le motif ne peut ĂȘtre Ă©noncĂ© plus clairement. Pendant son procĂšs, DubĂ© reconnaĂźt avoir agressĂ© la victime, mais il refuse dâadmettre quâil a portĂ© le coup fatal. David DubĂ© est finalement condamnĂ© Ă la pendaison pour le meurtre prĂ©mĂ©ditĂ© de Mooney. Il est pendu dans la cour de la prison de QuĂ©bec le 6 juillet 1900. Il avait tout juste 19 ans. 7 Honorat Bernard Mardi le 26 janvier 1937 dans le quotidien Le Soleil. Sur le théùtre du drame de la rue St-Jean», Le 24 janvier 1937, Honorat Bernard et Arthur Fontaine sâĂ©chappent de la prison provinciale de QuĂ©bec. Avant de partir, ils volent cinq revolvers Ă leurs gardiens. Ă la radio, on rĂ©pand rapidement la nouvelle. Pendant 24 h, la population est sur le qui-vive. Câest grĂące Ă une dĂ©lation que les criminels sont finalement retrouvĂ©s dans une maison de chambres de la rue Saint-Jean, situĂ©e Ă lâĂ©poque au 547. Une escouade de policiers dĂ©barque sur les lieux vers 17 h. AprĂšs avoir visitĂ© toute la maison, les policiers se dirigent vers le sous-sol. La porte de la chambre est fermĂ©e Ă clĂ©. AprĂšs plusieurs sommations, les policiers passent Ă lâaction. Alors quâun policier vient pour enfoncer la porte, celle-ci sâouvre subitement et plusieurs coups de feu sont tirĂ©s. Le dĂ©tective LĂ©opold ChĂąteauneuf est atteint mortellement. Son compagnon, le dĂ©tective Aubin, tire sur Arthur Fontaine et lâabat. Sa mort met un terme Ă la confrontation. Câest alors que les policiers sâaperçoivent que Honorat Bernard sâest enfui. Le criminel se rĂ©fugie prĂšs de Neuville, dans la maison dâArthur Noreau. AprĂšs en avoir chassĂ© ses occupants, Bernard se barricade dans la maison. Les policiers sont informĂ©s de la situation par le propriĂ©taire de la maison. Ils se rendent alors sur les lieux, armĂ©s jusquâaux dents. AprĂšs plusieurs pourparlers, le criminel se rend finalement Ă la police le 27 janvier. AprĂšs son procĂšs, il est condamnĂ© Ă la peine de mort par pendaison pour le meurtre du dĂ©tective LĂ©opold ChĂąteauneuf. Câest le 9 juillet 1937 quâil est pendu Ă la prison de QuĂ©bec. Câest la derniĂšre exĂ©cution au QuĂ©bec Ă lâextĂ©rieur de MontrĂ©al. Un texte de Catherine Lavoie, technicienne en documentation, BibliothĂšque et Archives nationales du QuĂ©bec Vous pouvez consulter la page Facebook de BibliothĂšque et Archives nationales du QuĂ©bec BAnQ en cliquant ici et son site web en vous rendant ici. Vous pouvez Ă©galement lire nos textes produits par la SociĂ©tĂ© historique de QuĂ©bec en cliquant ici. Sources Claude Galarneau, McLANE, DAVID», dans Dictionnaire biographique du Canada, vol. 4, UniversitĂ© Laval/University of Toronto, 2003, Nicole-Labrie, Luc. David DubĂ© et le meurtre de Saint-Dunstan, 1899-1900.» dans Histoire engagĂ©e. Veillette, Ăric. Lâaffaire Dubois la gravitĂ© du geste entraĂźne-t-elle un plaidoyer de folie» dans Historiquement Logique! Journal Canadian spectator, le mercredi 8 octobre 1823, Article sur le crime de William Pounden 10 fĂ©vrier 1874. Le Journal de QuĂ©bec, Article sur le crime de Georges Schmitt 9 fĂ©vrier 1874, Le Courrier du Canada, Article sur le meurtre de Patrick OâBrien 30 mai 1874, Morning Chronicle, Article sur la clĂ©mence accordĂ©e Ă Georges Schmitt 18 fĂ©vrier 1890, Le Canadien, Lâaffaire Dubois et le crime de Saint-Alban La Presse, le 19 aoĂ»t 1927, Article sur le crime dâEugĂšne Bigaouette et son exĂ©cution Le Soleil, le vendredi 6 juillet 1900, Article sur la description de lâexĂ©cution de David DubĂ©. Le Soleil, le mardi 26 janvier 1937, Bataille au revolver dans un sous-sol de la rue Saint-Jean
AnggotaDPRD Kota Serang dari Fraksi Partai Golkar itu mengambil langkah hukum karena terlapor tidak menepati janjinya untuk mengembalikan uang yang dipinjam sebesar Rp 200 juta. Zainal mengatakan, kasus penipuan berawal saat terlapor mendatangainya pada tanggal 27 Januari 2021.
Menu Home Practice Services Client Contact Topik Telah Dikonsultasikan Pada Tanggal 19 July 2022 Dilihat oleh 411 Visitor. Konsultasikan Topik Serupa atau Kasus Hukum Lainnya Kepada Kami, Privasi Klien Dilindungi. Rp / Jam - Litigator and Dispute Resolution Specialist Developed by Mahaka Digital Setiabudi, Jakarta, Indonesia. Kontak Kami Apabila ada yang ditanyakan, silahkan hubungi kami melalui kontak di bawah ini. Hotline 081287481901 Whatsapp 081287481901 PIN BBM 2121 LINE ID 12111 Email ask Hubungi Kami WhatsApp Konsultasi Hukum Online
Kinidia telah melaporkan oknum APH itu ke polisi dengan dugaan kasus penipuan dan penggelapan. Anggota dewan dari Fraksi Partai Golkar itu mengambil langkah hukum karena terlapor tidak menepati
BerandaKlinikPidanaApakah Atasan Bertan...PidanaApakah Atasan Bertan...PidanaSelasa, 5 Mei 2015Saya mempunyai bawahan dimana sebagiannya saya melakukan penggelapan dana perusahaan. Setiap orang mamakai uang perusahaan di kisaran 1 juta s/d 10 juta. Menurut versi perusahaan, perusahaan telah dirugikan total sekitar 70 s/d 80 juta, perusahaan tidak tahu menahu dan meminta saya untuk bertanggung jawab sepenuhnya. Jika uang tersebut tidak kembali maka saya akan diperkarakan. Sedangkan di sini saya hanya melanggar SOP perusahaan dan tidak mengetahui alur perjalanan uang tersebut. Saya diberhentikan oleh perusahaan tanpa ada konfirmasi baik itu surat PHK maupun secara lisan. Satu bulan gaji saya ditahan. Yang saya tanyakan apakah saya bisa dijadikan tersangka bilamana perusahaan melaporkan ke pihak kepolisian atas masalah ini? Apa yang harus saya lakukan dalam menghadapi masalah ini? Saya sudah mengembalikan uang perusahaan 12 juta hasil saya meminta ke bawahan saya yang memakai uang tersebut. Sebelumnya saya ucapkan terima kasih atas pertanyaan prinsip pertanggungjawaban pidana, mereka yang melakukan, yang menyuruh melakukan, dan yang turut serta melakukan perbuatan-lah yang dapat dikenakan sanksi pidana. Jika memang Anda tidak terlibat dan tidak ada cukup bukti bahwa Anda melakukan tindak pidana penggelapan, maka Anda tidak dapat dijadikan tersangka. Anda dapat memberikan argumen disertai bukti-bukti yang cukup bahwa Anda tidak terlibat dalam penggelapan lebih lanjut dapat Anda simak dalam ulasan di bawah ini. UlasanPada dasarnya, tindak pidana penggelapan termuat dalam Pasal 372 Kitab Undang-Undang Hukum Pidana âKUHPââBarang siapa dengan sengaja menguasai secara melawan hukum sesuatu benda yang seharusnya atau sebagian merupakan kepunyaan orang lain yang berada padanya bukan karena kejahatan, karena bersalah melakukan penggelapan, dipidana dengan pidana penjara selama-lamanya 4 empat tahun atau dengan pidana denda setinggi-tingginya 900 sembilan ratus rupiah.âR. Soesilo dalam bukunya âKitab Undang-Undang Hukum Pidana KUHP Serta Komentar-Komentarnya Lengkap Pasal Demi Pasalâ menyatakan bahwa penggelapan adalah kejahatan yang hampir sama dengan pencurian tetapi pada penggelapan pada waktu dimilikinya barang tersebut, sudah ada di tangannya tidak dengan jalan kejahatan/melawan hukum hal. 258. Unsur-unsur penggelapan yang harus terpenuhi adalah1. Barang siapa ada pelaku;2. Dengan sengaja dan melawan hukum;3. Memiliki barang sesuatu yang seluruh atau sebagian adalah kepunyaan orang lain;4. Barang tersebut ada dalam kekuasaannya bukan karena dalam konteks pertanyaan Anda, penggelapan dalam hubungan kerja yang dilakukan oleh pekerja di suatu perusahaan ini diancam dengan Pasal 374 KUHPâPenggelapan yang dilakukan oleh orang yang penguasaannya terhadap barang disebabkan karena ada hubungan kerja atau karena pencarian atau karena mendapat upah untuk itu, diancam dengan pidana penjara paling lama lima tahun.âR. Soesilo menyatakan bahwa pasal ini biasa disebut dengan âPenggelapan dengan Pemberatanâ, di mana pemberatannya adalah dalam hal hal. 259a. terdakwa diserahi menyimpan barang yang digelapkan itu karena hubungan pekerjaannya persoonlijke dienstbetrekking, misalnya perhubungan antara majikan dan pembantu rumah tangga atau majikan dan terdakwa menyimpan barang itu karena jabatannya beroep, misalnya tukang binatu menggelapkan pakaian yang dicucikan kepadanya, tukang jam, sepatu, sepeda, dsb menggelapkan sepatu, jam dan sepeda yang diserahkan kepadanya untuk karena mendapat upah uang bukan upah berupa barang, misalnya pekerja stasiun membawakan barang orang penumpang dengan upah uang, barang itu penggelapan uang perusahaan yang dilakukan oleh bawahan Anda dapat diancam pidana berdasarkan Pasal 374 KUHP. Penjelasan lebih lanjut dan contoh kasus dapat Anda simak dalam artikel Jerat Hukum Jika Pemegang Saham Menggunakan Harta Perusahaan dan Tindak Pidana Penggelapan dengan pertanyaan Anda tentang apakah Anda bisa dijadikan tersangka bilamana perusahaan melaporkan ke pihak kepolisian atas masalah ini, pada dasarnya, yang dapat dimintakan pertanggungjawaban pidana atas suatu tindak pidana hanyalah orang yang melakukan tindak pidana tersebut. Hal ini sesuai dengan prinsip pertanggungjawaban pidana. Sebagaimana pernah kami uraikan dalam artikel Prinsip Tanggung Jawab Pidana, dalam Pasal 55 ayat 1 KUHP ditegaskan bahwa pelaku tindak pidana yang bisa dikenakan pidana adalah1. mereka yang melakukan, yang menyuruh melakukan, dan yang turut serta melakukan perbuatan;2. mereka yang dengan memberi atau menjanjikan sesuatu, dengan menyalahgunakan kekuasaan atau martabat, dengan kekerasan, ancaman atau penyesatan, atau dengan memberi kesempatan, sarana atau keterangan, sengaja menganjurkan orang lain supaya melakukan selama Anda bukan orang melakukan penggelapan, orang yang menyuruh bawahan Anda melakukan penggelapan, atau turut serta dalam penggelapan tersebut, Anda tidak dapat dimintakan pertanggungjawaban pidana atas dasar penggelapan dana perusahaan yang dilakukan oleh bawahan Anda. Anda dapat memberikan argumen disertai bukti-bukti yang cukup bahwa Anda tidak terlibat dalam penggelapan itu. Kemungkinan Anda dapat dimintakan keterangannya sebagai saksi, mengingat penggelapan ini dilakukan oleh bawahan Anda. Mengacu pada penjelasan di atas, menurut hemat kami, Anda mungkin saja dalam proses hukum nantinya bertindak sebagai saksi. Saksi adalah orang yang dapat memberikan keterangan guna kepentingan penyidikan, penuntutan dan peradilan tentang suatu perkara pidana yang ia dengar sendiri, ia lihat sendiri dan ia alami sendiri. Demikian yang disebut dalam Pasal 1 Angka 26 Undang-Undang Nomor 8 Tahun 1981 tentang Hukum Acara Pidana. Namun, berdasarkan Putusan Mahkamah Konstitusi Nomor 65/PUU-VIII/2010, Mahkamah Konstitusi âMKâ memberikan perluasan makna saksi, yakni tidak hanya orang yang mendengar, melihat, atau mengalami sendiri, tetapi juga setiap orang yang punya pengetahuan yang terkait langsung terjadinya tindak pidana wajib didengar sebagai saksi demi keadilan dan keseimbangan penyidik yang berhadapan dengan tersangka/terdakwa. Penjelasan lebih lanjut mengenai putusan ini dapat Anda simak dalam artikel MK Rombakâ Definisi Saksi dalam Hukum1. Kitab Undang-Undang Hukum Pidana;2. Undang-Undang Nomor 8 Tahun 1981 tentang Hukum Acara Pidana. ReferensiR. Soesilo. 1991. Kitab Undang-Undang Hukum Pidana KUHP Serta Komentar-Komentarnya Lengkap Pasal Demi Pasal. Politeia
Salahseorang warga Sidoarjo yang bernama Wawan harus berurusan dengan hukuman penjara selama 22 bulan setelah dia terbukti melakukan penggelapan uang perusahaan senilai Rp 800 juta. Ia terbukti dengan sah dan meyakinkan telah melanggar pasal 374 KUH Pidana mengenai penggelapan dalam jabatan sebagaimana diputuskan Pengadilan.
Kasus penggelapan uang umumnya masuk dalam hukum pidana atau hukum yang digunakan untuk menyelesaikan masalah tentang kriminalitas. Selain itu, pasal penggelapan uang juga sudah tertulis dengan jelas dalam KUHP Pasal 372. Nah, banyak yang masih bingung apakah sebuah hukum pidana dapat menjadi kasus perdata penggelapan uang kasus hutang piutang?Perbedaan Hukum Pidana dan PerdataSebelum membahas lebih lanjut tentang hukum perdata, ada baiknya ketahui dulu definisi dari masing â masing hukum itu dan bagaimana penggunaannya. Hukum pidana merupakan sebuah aturan yang berisi normal tentang keharusan beserta larangan yang sudah dihubungkan dengan hukuman. Umumnya, hukuman dalam kasus perdata memiliki sifat dikatakan secara sederhana bahwa hukum pidana merupakan hukum yang berhubungan dengan norma untuk menentukan tindakan baik dan buruk serta adanya proses dijatuhkannya hukuman atas tindakan yang tidak seharusnya untuk dilakukan. Seorang ahli hukum Tansil mengungkapkan bahwa hukum pidana merupakan sebuah aturan yang mengatur terkait kejahatan dalam ranah kepentingan dengan hukum pidana yang mengatur kepentingan umum, hukum perdata merupakan hukum privat materiil. Apa artinya privat materiil? Artinya, hukum tersebut mengatur kepentingan yang berhubungan dengan perseorangan bukan ranah kepentingan yang mengatur tentang ranah perseorangan terdiri atas empat bagian meliputi 1 hukum tentang diri seseorang; 2 Hukum keluarga; 3 Hukum kekayaan; 4 hukum waris. Biasa dikatakan juga bahwa hukum perdata misal perdata penggelapan uang merupakan kumpulan aturan yang mengatur hubungan orang satu dengan yang lainnya. Contoh paling mudah tentang pasal penggelapan uang Pidana Penggelapan Uang Bisa Menjadi Perdata Penggelapan Uang?Sebuah tindakan pidana penggelapan yang sudah diatur dalam KUHP Pasal 374 merupakan jenis delik biasa yang proses hukumnya tidak dapat dihentikan, meskipun nantinya pihak yang terlibat dalam kasus itu sudah melakukan damai namun kasus tersebut tetap masuk dalam persidangan sehingga tindakan pidananya tidak dapat berbeda kasus ketika tindakan yang dilakukan digolongkan dalam delik aduan. Ketika nantinya pihak yang terlibat sudah mencabut tuntutannya karena sudah berdamai maka pihak tersebut dapat mencabut anda belum pernah mendengar tentang âdelikâ sebelumnya, sebetulnya ketika melakukan proses perkara akan dibagi menjadi dua jenis delik yakni delik biasa dan juga delik aduan. Delik biasa dalam sebuah perkara memiliki pengertian bahwa kasus akan tetap diproses meskipun tidak memiliki persetujuan dari ketika korban mencabut laporannya maka penyidik atau pihak yang berwenang tetap akan memproses perkara. Delik aduan merupakan sebuah perkara yang hanya dapat diproses apabila sudah terdapat laporan dari korban. Nah, dalam delik aduan maka bisa terjadi pencabutan Permasalahan Penggelapan UangKasus penggelapan uang sebenarnya bisa diselesaikan dengan baik-baik terlebih dulu. Namun jika tidak ada itikat baik, maka bisa diselesaikan secara hukum perdata. Justika siap membantu permasalahan atau kebingungan Anda yang berkaitan dengan kasus penggelapan uang melalui tiga layanan iniLayanan Konsultasi ChatKonsultasi hukum kini lebih mudah dan terjangkau menggunakan layanan konsultasi chat dari Justika. Kunjungi laman ini dan ketik permasalahan hukum yang ingin ditanyakan pada kolom chat. Selanjutnya Anda bisa melakukan pembayaran sesuai dengan instruksi. Tunggu sesaat dan sistem akan segera mencarikan konsultan hukum yang sesuai dengan permasalahan AndaLayanan Konsultasi via TeleponApabila fitur chat tidak mengakomodir kebutuhan, Anda bisa memanfaatkan layanan konsultasi via telepon dari Justika. Dengan layanan ini, Anda bisa mengobrol dengan Mitra Konsultan Hukum dengan lebih mudah dan efektif melalui telepon selama 30 atau 60 menit sesuai pilihan Anda, untuk berdiskusi lebih detail mengenai permasalahan hukum yang Konsultasi Tatap MukaIngin berdiskusi lebih lanjut? Tenang, Anda juga dapat berkonsultasi secara langsung dengan para Mitra Advokat Justika secara lebih leluasa lewat layanan Konsultasi Tatap Muka. Adapun lama diskusi sekitar 2 jam dapat lebih apabila Mitra Advokat bersedia. Selama pertemuan, Anda dapat bercerita, mengajukan pertanyaan secara lebih bebas dan mendalam, termasuk menunjukan dokumen-dokumen yang informasi hukum yang ada di artikel ini disiapkan semata-mata untuk tujuan pendidikan dan bersifat umum. Untuk mendapatkan nasihat hukum spesifik terhadap kasus Anda, konsultasikan langsung dengan konsultan hukum berpengalaman dengan klik tombol konsultasi di bawah.
DitudingLakukan Penggelapan Uang Perusahaan, 1 Keluarga Gandeng YKAB, Kuasa Hukum : Kita Minta Keadilan dan Penangguhan Penahanan gaji oleh saudara Feri K dari awal bergabung di perusahaan tersebut sampai berhenti Febuari 2019 hanya dibayar dengan 1.200.000 dibawah gaji UMR,"kata Selain penganiayaan saudara Feri K juga telah menuduh
KEDIRI, - Seorang mantan karyawan koperasi simpan pinjam di Kediri, Jawa Timur, diduga melakukan penggelapan uang sejumlah Rp 106 juta. Penggelapan dilakukan dengan modus nasabah fiktif. Akibat perbuatan pelaku berinisial AA 20 warga Kelurahan Banjaran, Kota Kediri, kini meringkuk di tahanan polisi usai dilaporkan perusahaannya. Baca juga Kasus Panggung Ambruk di Kediri, Polisi Akan Datangkan Saksi AhliKepala Polsek Pare Ajun Komisaris I Nyoman Sugita mengatakan, polisi menangkap tersangka di rumahnya pada Jumat 7/1/2022 pukul WIB. Berdasarkan pemeriksaan tersangka, terungkap modus penggelapan uang itu dengan membuat nasabah fiktif. "Yaitu orang tidak pinjam uang tetapi ditulis pinjam uang," ujar Nyoman dalam keterangan tertulisnya, Senin 10/1/2022. Tersangka juga mengakui uang hasil kejahatannya itu dipakai untuk mencukupi kebutuhan harian serta menunjang pola hidup tersangka itu terkuak setelah perusahaan mencurigai laporan keuangan pada 20 September-25 November 2021. Selama rentang waktu itu, seluruh laporan keuangan yang dipinjam nasabah tidak ada yang masuk perusahaan. "Pihak perusahaan curiga, sedangkan pelaku ini sudah keluar dari perusahaan sejak dua bulan lalu," tutur Nyoman. Baca juga Kasus DBD di Kota Kediri Meningkat dalam 3 Bulan Terakhir Kini, tersangka berikut alat bukti berupa 81 lembar promise, sebuah buku setoran, tujuh lembar data audit, selembar surat keterangan kerja sama, serta selembar tanda terima gaji telah diamankan di Mapolsek. "Pelaku dijerat dengan Pasal 374 KUHP tentang penggelapan dalam jabatan dengan hukuman penjara lima tahun," jelas Nyoman. Dapatkan update berita pilihan dan breaking news setiap hari dari Mari bergabung di Grup Telegram " News Update", caranya klik link kemudian join. Anda harus install aplikasi Telegram terlebih dulu di ponsel.
Adapunsaya yakin pasal yg paling mendekati ke pidana yaitu terkait dengan Penggelapan dan/atau Penipuan. Dan karena itu tanpa tau kronologis yg jelas, saya tidak bisa memberikan pendapat hukum/opini hukum yg lebih jelas. Apabila memamg ingin konsultasi hukum gratis, silahkan dm saya dari IG dengan nama : Atmanegara21. Semoga membantu
Tindak pidana penipuan dan penggelapan adalah kejahatan terhadap harta benda yang diatur dalam buku II KUHP. Penipuan diatur dalam Bab XXV Pasal 378 s/d 395 KUHP. Pasal 378 KUHP âBarang siapa dengan maksud hendak menguntungkan dirinya atau orang lain dengan melawan hukum, baik dengan memakai nama palsu atau peri keadaan palsu, baik dengan tipu muslihat, maupun dengan rangkaian kebohongan, membujuk orang supaya memberikan suatu barang atau supaya membuat utang atau menghapuskan piutang, dipidana karena penipuan dengan pidana penjara selama-lamanya empat tahunâ. Menurut yang diancam dalam pasal 378 KUHP tersebut adalah orang yang membujuk orang lain supaya memberikan sesuatu barang atau supaya membuat utang atau menghapuskan piutang dengan melawan hukum. Membujuk orang lain dapat diartikan menanamkan pengaruh demikian rupa terhadap orang, sehingga orang yang dipengaruhinya mau berbuat sesuatu sesuai dengan kehendaknya,padahal apabila orang itu mengetahui duduk soal sebenarnya,tidak akan mau melakukan perbuatan itu. Rangkaian kebohongan diartikan sebagai susunan-susunan kalimat bohong yang tersusun sedemikian rupa sehingga kebohongan yang satu ditutup dengan kebohongan lainnya sehingga seluruh cerita tersebut seakan-akan benar. Pasal 379 KUHP âPerbuatan yang diterangkan dalam pasal 378, jika barang yang diberikan itu bukan ternak dan harga barang itu atau utang atau piutang itu tidak lebih dari dua ratus lima puluh rupiah, dipidana sebagai penipuan ringan, dengan pidana penjara selama-lamanya tiga bulan atau denda sebanyak-banyaknya sembilan ratus rupiahâ Pasal 379a KUHP âBarang siapa menjadikan pencarian atau kebiasaan membeli barang, dengan maksud mendapat barang itu untuk dirinya atau untuk orang lain, dengan tidak membayar lunas, dipidana dengan pidana penjara selama-lamanya empat tahunâ. PASAL PENGGELAPAN. Pasal 372 KUHP â Barang siapa dengan sengaja dan dengan melawan hukum memiliki barang, yang sama sekali atau sebagian kepunyaan orang lain, dan yang ada padanya bukan karena kejahatan, dipidana karena penggelapan, dengan pidana penjara selama-lamanya empat tahun atau denda sebanyak-banyaknya sembilan ratus rupiahâ. Orang dapat dikatakan melakukan penggelapan misalnya si A meminjam sepeda motor si B, kemudian tanpa sepengetahuan dan seizin si B kemudian si A menjual sepeda motor tersebut kepada orang lain. maka si A dapat dikatakan telah melakukan penggelapan. Pasal 373 KUHP âPerbuatan yang diterangkan pada pasal 372, bilamana yang digelapkan itu bukan ternak dan harganya tidak lebih dari dua ratus lima puluh rupiah, dipidana sebagai penggelapan ringan , dengan pidana penjara selama-lamanya tiga bulan atau denda sebanyak-banyaknya sembilan ratus rupiahâ. Pasal 374 KUHP â Penggelapan yang dilakukan oleh orang yang memegang barang itu karena jabatannya sendiri atau karena pekerjaannya atau karena mendapat upah uang, dipidana dengan pidana penjara selama-lamanya lima tahunâ. Pasal 375 KUHP â Penggelapan yang dilakukan oleh orang yang karena terpaksa barang itu diberikan kepadanya untuk disimpan, atau oleh wali, pengampu, pengurus, orang yang menjalankan wasiat, pengurus lembaga derma atau yayasan terhadap barang yang ada pada mereka karena jabatan mereka tersebut itu, dipidana dengan pidana penjara selama-lamanya enam tahunâ. Menurut Prof Wirdjono Projodikoro, Pasal 374, 375 adalah penggelapan khusus Gequalificeerde verduistering bahwa dasar pokok dari tindak pidana penggelapan adalah bahwa si pelaku mengecewakan kepercayaan yang diberikan kepadanya oleh si pemilik barang. Dalam pasal 374 KUHP merumuskan 3 macam hubungan antara si pelaku dan orang yang memercayakan barangnya yaitu Hubungan buruh dan majikan persoonlijke dienstbtrekking. Hubungan berdasar pekerjaan si pelaku sehari-hari beroep. Hubungan dimana si pelaku mendapat upah untuk menyimpan barang. Pada tingkat penyidikan, bagi orang atau pelaku tindak pidana penipuan atau penggelapan tersebut dapat dilakukan tindakan penahanan sesuai dengan ketentuan Pasal 21 ayat 4b KUHAP. Pasal 21 ayat 4 KUHAP âPenahanan tersebut hanya dapat dikenakan terhadap tersangka atau terdakwa yang melakukan tindak pidana dan atau percobaan maupun pemberian bantuan dalam tindak pidana tersebut dalam hal adalah a. Tindak pidana itu diancam dengan pidana penjara lima tahun atau lebih. b. Tindak pidana sebagaimana dimaksud dalam pasal 282 ayat 3, pasal 296, pasal 335 ayat 1, pasal 351 ayat 1, pasal 353 ayat 1, pasal 372, pasal 378, pasal 379a, pasal 453, pasal 454, pasal 455,pasal 459, pasal 480 dan pasal 506 KUHP.
35JA. b0x9yoqsjo.pages.dev/31b0x9yoqsjo.pages.dev/255b0x9yoqsjo.pages.dev/575b0x9yoqsjo.pages.dev/79b0x9yoqsjo.pages.dev/346b0x9yoqsjo.pages.dev/93b0x9yoqsjo.pages.dev/568b0x9yoqsjo.pages.dev/561
hukuman penggelapan uang 200 juta